Conditions générales d'utilisation du site Book'n Kite

ARTICLE 1 – A propos du site Book ’ N ’ Kite

Le site Book ’ N ’ Kite est un site de la société PHOENIX CONSULTING– SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 13, rue des Venelles Couture 86380 VENDEUVRE DU POITOU immatriculée au RCS de Poitiers, sous le n° 819 583 220, représentant par sa Présidente, Madame Vanessa FILLON.

L’attention des utilisateurs du site est attirée sur le fait que la société PHOENIX CONSULTING  n’est qu’un intermédiaire à la fourniture de services référencés sur son site. Les Prestataires référencés sur le Site Book ’ N ’ Kite demeurent responsables juridiquement des relations avec la clientèle.

ARTICLE 2 – Définitions

« Notre site » ou « Le Site » : le Site Book ’ N ’ Kite.

« Nous » : la société PHOENIX CONSULTING.

« Vous » ou « Le Client » : toute personne passant commande sur notre Site des services qui y sont référencés.

« L’Ecole » ou les « Ecoles: « l’école ou les écoles de Kite Surf » référencée(s) sur notre Site et dont vous avez sollicité et commandé les services au moyen de notre Site.

ARTICLE 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des opérations réalisées par le biais de notre Site.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PHOENIX CONSULTING sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les services présentés sur le présent Site Internet sont proposés pour le territoire suivant : FRANCE.

Les offres ne sont enregistrées qu’après validation par le Prestataire sélectionné.

Nous nous réservons la possibilité de modifier les conditions générales à tout moment en mettant en ligne sur le Site Book ’N’ Kite les conditions modifiées. Sauf conditions contraires, les conditions modifiées deviendront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE  4 - Capacité juridique

Pour utiliser notre Site, vous devez impérativement être majeur et en capacité de conclure des contrats.

ARTICLE 5 - Respect de l’intégrité du site

En utilisant le Site Book ’ N ’ Kite et ses services, vous vous interdisez de :

- modifier ou manipuler de quelque manière que ce soit le contenu du Site ; 

- distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à notre site ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du Site ;

- et plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité de notre 

Site, de l’endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.

ARTICLE 6 – Commandes

6.1. Comment passer commande

Etape 1 : la commande 

Le client recherche, en fonction de ses besoins, une Ecole qu’il sélectionne.

Après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation, le client valide sa commande. 

Etape 2 : la prise de contact 

Un mail est transmis à l’Ecole pour l’informer de la réservation.

Les coordonnées du Client sont rendues disponibles sur le site pour l’Ecole et réciproquement.

Pour une prestation commençant 14 jours ou plus après la réservation, le Prestataire s’engage à entrer en contact avec le client dans les 48 heures qui suivent sa commande.

Pour une prestation commençant moins de 14 jours après la réservation, le Prestataire s’engage à rentrer en contact avec le client dans les 12 heures qui suivent sa commande.

Si le Client n’est pas joignable dans ses délais, la commande est néanmoins ferme et définitive.

En cas d’absence du Client le jour et l’heure réservés entrainant l’impossibilité pour l’Ecole de réaliser sa prestation, aucun remboursement des frais de mise en relation payés à PHOENIX CONSULTING ne pourra être réalisé. 

6.2. Suivi de votre commande – modification de commande

Vous pourrez suivre l'évolution de vos commandes sur le Site Internet en rentrant sur votre espace dédié grâce à votre mail et votre mot de passe.

Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur enregistrement sur le Site.

Vos éventuelles demandes de modifications de la commande ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités du Site et à condition de nous avoir été notifiées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@booknkite.fr, 24 heures au plus tard à compter de l’envoi du courrier électronique initial de confirmation de votre commande.

L’acceptation de votre demande ne peut résulter que d’un courrier électronique vous confirmant expressément cette acceptation et les nouvelles modalités d’exécution.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées, les sommes versées pour les frais de mise en relation ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

6.3. Annulation de commande 

    6.3.1 Annulation de la commande par le Prestataire

Si l’Ecole annule la prestation, elle est tenue d’en informer sans délai le Client par l’intermédiaire de la messagerie interne du site ainsi que l’administrateur Book’N Kite.

La responsabilité de PHOENIX CONSULTING ne saurait être engagée en cas de manquement à cette obligation par l’Ecole.  

En cas d’annulation de la commande, et si l’Ecole n’a pas proposé au Client une autre réservation, ou si le Client n’a pas souhaité une autre réservation, le Client sera remboursé intégralement du prix payé en ligne.

Aucun autre dédommagement ne pourra être demandé à PHOENIX CONSULTING et ce, quelque soient les conditions et les raisons de l'annulation. 

    6.3.2 : Annulation de la commande par le Client 

Toute demande d’annulation de la part du Client devra être adressée à PHOENIX CONSULTING et à l’Ecole via la messagerie interne du site.

En cas d’annulation de la commande plus de 3 jours soit 72H avant la date prévue pour la prestation, PHOENIX CONSULTING rembourse 100 % du prix de la prestation payée en ligne, au Client.

En cas d’annulation de la commande moins de 3 jours soit 72H mais plus de 2 jours soit 48H avant la date prévue pour la prestation, PHOENIX CONSULTING rembourse 50 % du prix de la prestation payée en ligne, au Client.

En cas d’annulation de la commande moins de 2 jours soit 48H avant la date prévue pour la prestation, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix payé. 

ARTICLE 7 – Tarifs

Les prix des services proposés via notre site sont ceux diffusés au jour de la passation de la commande.

Ils sont exprimés en Euros TTC.

Le prix total de votre commande (prix des services) est celui qui vous est indiqué dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par courrier électronique.

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

Modalités de règlement

Les commandes sont payables, selon les Ecoles, soit directement en ligne sur le Site Internet ou directement auprès de l’Ecole. 

En cas de paiement directement auprès de l’Ecole, la responsabilité de PHOENIX CONSULTING pour tout litige relatif au paiement ou au remboursement de la prestation, ne saurait être engagée. 

Tous les règlements de commande que vous effectuez en ligne, pour les opérations que vous passez sur notre site sont réglés par carte bancaire à la SAS PHOENIX CONSULTING, via l’espace sécurisé du site.

Délais de règlement

Le prix total de votre commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.

Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de notre part, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre des services que vous commandez sur notre site.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Cet article s’applique uniquement aux Clients consommateurs, tel que défini dans le Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 alinéa 1 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

A CE TITRE, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE PHOENIX CONSULTING COMMENCE L’EXECUTION DU SERVICE DE MISE EN RELATION DES L’ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE CLIENT MATERIALISEE PAR LE PAIEMENT DE L’OFFRE A PHOENIX CONSULTING.  

LE CLIENT EST DONC INFORME QUE LE DELAI DE RETRACTATION PREVU PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION N’EST PAS APPLICABLE AU SERVICE DE MISE EN RELATION DE PHOENIX CONSULTING. IL RENONCE DONC EXPRESSEMENT A BENEFICIER DE SON DELAI DE RETRACTATION. 

ARTICLE 10 - Responsabilité de PHOENIX CONSULTING – Garantie

Il est ici rappelé que PHOENIX CONSULTING n’est qu’un intermédiaire entre des prestataires indépendants et des utilisateurs du site Book ’ N ’ Kite.  

PHOENIX CONSULTING n’est tenu à l’égard du client que par une obligation de moyens.

En conséquence, nous déclinons toute responsabilité concernant la qualité des services commandés sur notre site. En particulier, la société PHOENIX CONSULTING ne peut en aucun cas être tenue des éventuels difficultés ou dommages nés de la relation entre le Prestataire et l’Utilisateur ou la requalification des relations entre les parties.

Nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos de services de commande en ligne sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.

ARTICLE 11 – Force majeure

Nous ne pouvons être tenus responsables d'aucun manquement à nos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.

Les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris du personnel de notre entreprise, du vendeur ou des services habituels, toute rupture d’approvisionnement émanant des vendeurs ou de leurs propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

ARTICLE 12 - Données personnelles

Collecte des données

Pour les besoins de traitement de vos commandes en ligne, nous collectons vos coordonnées personnelles, nom, prénom adresse, numéro de téléphone.

Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre commande et dans le cas où vous refusez de les communiquer, votre commande ne sera pas prise en compte.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à contact@booknkite.fr

Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est la Présidente de la SAS PHOENIX CONSULTING.

Les champs à remplir obligatoirement sont signalés par une *.

Lorsque vous vous connectez aux services de notre site Internet, nous conservons la trace de ces connexions électroniques.

La conservation et le traitement des données ci-dessus énumérées répondent aux finalités suivantes :

• gestion de la relation commerciale ;

• gestion de la comptabilité client ;

• constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects ;

• analyses statistiques à des fins commerciales ;

• envoi ultérieur de lettres d’information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS. Si vous ne désirez pas recevoir les lettres d’information ou les propositions commerciales de notre part, contactez-nous à contact@booknkite.fr

Durée de conservation des données

Les données sont conservées dans une base de gestion durant un an après notre dernière relation commerciale, et dans une base historique compressée durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.

Sécurité des données

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

Convention sur la preuve

Toutes les données informatiques conservées sur support électronique ont force probante entre les parties. Ces données sont donc recevables, valables et opposables entre les parties.

ARTICLE 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 -Droit applicable – Litiges - Médiation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

Tout litige relatif aux présentes conditions d’utilisation sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux français exclusivement compétents, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (Code de la Consommation article L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 ARTICLE 15 - Violation des conditions d’utilisateur

En cas de non-respect de l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’interrompre votre compte, sans préjudice des autres voies de recours.

ARTICLE 16 -Notification

Toute notification à notre attention doit être adressée à :

PHOENIX CONSULTING

Contact : Madame Vanessa FILLON

Adresse : 13, rue des Venelles Couture 86380 VENDEUVRE DU POITOU

Téléphone : 07.68.90.82.79

Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée lors de votre commande.

Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.

Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l'expédition du courrier.

ARTICLE 17 - Nullité partielle

L’annulation de l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la clause litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.

En cas d’annulation d’une des clauses du présent contrat, considérée comme non substantielle, nous veillerons à remplacer celle-ci par une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 18 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet Book ’ N ’ Kite emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables à PHOENIX CONSULTING.

Conditions générales d'utilisation du service Catch'n Kite

ARTICLE 1 – A propos du site Book ’ N ’ Kite

Le site Book ’ N ’ Kite est un site de la société PHOENIX CONSULTING– SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 13, rue des Venelles Couture 86380 VENDEUVRE DU POITOU immatriculée au RCS de Poitiers, sous le n° 819 583 220, représentant par sa Présidente, Madame Vanessa FILLON.
L’attention des utilisateurs du site est attirée sur le fait que la société PHOENIX CONSULTING  n’est qu’un intermédiaire à la fourniture de services référencés sur son site. Les Utilisateurs du service de covoiturage du site internet reconnaissent agir sous leur seule et entière responsabilité, ce qui exclut toute prise en charge de garanties ou responsabilités de la part de PHOENIX CONSULTING.
 

ARTICLE 2 – Définitions

« Notre site » ou « Le Site » : le Site Book ’ N ’ Kite.
« Nous » : la société PHOENIX CONSULTING.
« Vous », « L’Utilisateur » ou « Le Covoitureur » : toute personne s’inscrivant sur le Site pour le service de mise en relation de covoiturage
 

ARTICLE 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, au service de mise en relation de covoiturage proposé sur le Site, à destination des kitesurfeurs.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Tout autre document que les présentes conditions générales d’utilisation et notamment prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les services présentés sur le présent Site Internet sont proposés pour le territoire suivant : FRANCE.
Nous nous réservons la possibilité de modifier les conditions générales à tout moment en mettant en ligne sur le Site Book ’N’ Kite les conditions modifiées. Sauf conditions contraires, les conditions modifiées deviendront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions d’utilisation s’imposent à l'ensemble des Utilisateurs. Chaque Covoitureur, qu'il soit conducteur ou passager, en accepte les termes au moment de son inscription sur le site.
 

ARTICLE  4 - Capacité juridique

Pour utiliser notre Site, vous devez impérativement être majeur et en capacité de conclure des contrats.
 

ARTICLE 5 - Respect de l’intégrité du Site

En utilisant le Site Book ’ N ’ Kite et ses services, vous vous interdisez de :
- modifier ou manipuler de quelque manière que ce soit le contenu du Site ; 
- distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à notre site ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du Site ;
- et plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité de notre Site, de l’endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
 

ARTICLE 6  – Inscriptions

Les inscriptions se font exclusivement par internet. Lors de leur inscription, le conducteur et le(s) passager(s) acceptent les présentes conditions générales d’utilisation et s'engagent à fournir des renseignements exacts et à veiller à leur mise à jour régulière. La responsabilité de PHOENIX CONSULTING ne saurait 
Chaque compte utilisateur est personnel et ne peut pas être utilisé par un tiers. PHOENIX CONSULTING décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un compte utilisateur par un tiers et se réserve le droit de suspendre ou supprimer les comptes contrevenants à cette interdiction.
Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte.
La responsabilité de PHOENIX CONSULTING ne saurait être engagée concernant les données fournies par l’Utilisateur lors de son inscription.
 

ARTICLE 7  – Utilisation du Site à des fins non professionnelles et non commerciales

Les Utilisateurs s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.
PHOENIX CONSULTING ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services de covoiturage proposés par le Site.
PHOENIX CONSULTING se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur utilisant un véhicule professionnel (VTC, taxi, etc.), une voiture de fonction ou de service et qui de ce fait générerait du bénéfice sur notre plateforme. En cas de doute, PHOENIX CONSULTING pourra exiger du Conducteur la production d’une copie de sa carte grise ou de tout autre document de nature à attester qu'il est autorisé à utiliser ce véhicule sur la plateforme et n'en tire aucun bénéfice. 
Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le Site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. La participation aux frais demandée par le conducteur à ses passagers, et prévue à l’article 14, ne doit en effet rester qu'une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le conducteur s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris) et à s'assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.
L’activité de PHOENIX CONSULTING se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les Covoitureurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Le Site constitue en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société PHOENIX CONSULTING n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le conducteur ne peut s’engager  à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.
 

ARTICLE 8  – Tarifs d’inscription

Pour l’utilisation de la plateforme BOOK’N’KITE chaque Utilisateur acquitte, au moment de son inscription à l’offre premium, des frais d’inscription, conformément au tarif en vigueur et figurant sur le Site. L’inscription à l’offre premium ouvre à l’Utilisateur un panel de services proposé par PHOENIX CONSULTING.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués lors de l’inscription.
Ils sont exprimés en Euros TTC.
Le prix de l’inscription est payable au moment de l’inscription, sur le Site internet, par carte bancaire.
Aucune inscription ne pourra être validée en l’absence de paiement.
Le prix de votre inscription est celui qui vous est indiqué dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par courrier électronique.
 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 alinéa 1 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
A CE TITRE, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE PHOENIX CONSULTING COMMENCE L’EXECUTION DU SERVICE DE MISE EN RELATION DES L’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR.  
LE CLIENT EST DONC INFORME QUE LE DELAI DE RETRACTATION PREVU PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION N’EST PAS APPLICABLE AU SERVICE DE MISE EN RELATION DE PHOENIX CONSULTING. IL RENONCE DONC EXPRESSEMENT A BENEFICIER DE SON DELAI DE RETRACTATION. 
 

ARTICLE 10 – Obligations des Utilisateurs 

10.1. Comportement de l’Utilisateur 

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à un utilisateur, à la société PHOENIX CONSULTING, au Site internet ou à des tiers.
Ils s’engagent également à ne pas induire en erreur en usurpant le nom ou le pseudo d’autres personnes. L’utilisation du site se fera de manière personnelle et sans but lucratif.
Les Covoitureurs s’engagent à tenir un langage et un comportement corrects. Les propos obscènes, vulgaires, violents ou insultants sont totalement prohibés.
Les Covoitureurs s'engagent à participer au développement d'un réseau de covoiturage fiable et de qualité, notamment en laissant une évaluation sur leur partenaire de covoiturage.
Lors d'un déplacement, le conducteur et le(s) passager(s) doivent faire preuve de leurs identités à la simple demande de l'un d'eux. Le conducteur doit pouvoir prouver, à tout moment, à tout Utilisateur ou à la société PHOENIX CONSULTING qu’il est bien en possession de son permis de conduire et que le véhicule est correctement assuré. Ces informations, notamment la validité du certificat d'assurance, ne sont pas vérifiées lors de l’inscription sur le Site et son de la responsabilité du Covoitureur.
Les Covoitureurs s’engagent à respecter les trajets aux conditions acceptées et à avertir les partenaires de covoiturage dès que possible en cas de manquement ou retard prévisible.
 

10.2. Conduite et sécurité 

Le conducteur déclare être en droit de conduire le véhicule déclaré et a, averti son assureur de son intention de pratiquer le covoiturage.
Chaque conducteur garantit que le véhicule utilisé est en parfait état d'usage et d'entretien (contrôle technique effectué) et en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le conducteur s’engage à respecter le code de la route et les personnes dont il a la charge, et à rouler avec prudence.
Si le propriétaire de la voiture laisse un passager conduire, il doit avoir vérifié son aptitude à conduire (permis) et s’assurer que l'assurance accepte la conduite d'un tiers, éventuellement jeune conducteur.
Lors de la prise en charge d'un passager, conducteur et passager doivent prendre les précautions d'usage pour ne pas se mettre en danger ou mettre en danger les autres usagers de la route.
 
 

10.3. Assurances 

Le conducteur s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à chaque trajet effectué la validité de son assurance. 
Il n’est généralement pas nécessaire d’avoir une assurance spécifique pour covoiturer tant que la contribution des passagers est inférieure au coût du trajet partagé (le conducteur ne peut réaliser de bénéfice). Les Covoitureurs sont assurés par l’assurance R.C (responsabilité civile) du chauffeur qui couvre les dégâts corporels et matériels des passagers. 
Il appartient à chaque conducteur de vérifier que tel est le cas de son assurance.
Le conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.
Le conducteur et le passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que définie à l’article 11 des présentes.
Le conducteur, dans une telle hypothèse, supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de PHOENIX CONSULTING ne puisse être engagée.

 

ARTICLE 11  – Transports des animaux, bagages et matériel de Kite Surf

La prise en charge d'animaux, de bagages ou de matériel de Kite Surf se fait selon l'arrangement préalable entre le conducteur et le(s) passager(s). Les renseignements demandés à ce sujet à l'inscription doivent être correctement remplis de part et d'autre. 
 

ARTICLE 12 – Participation aux frais 

Un conducteur peut demander une contribution aux frais (indemnisation) à ses passagers mais il ne peut réaliser de bénéfice sur son trajet. Il peut donc recevoir une indemnisation inférieure aux frais selon le barème fiscal en vigueur. A défaut, il risque d'être considéré comme faisant du transport rémunéré de personnes, activité soumise à des assurances professionnelles et à un cadre fiscal et réglementaire spécifique. 
Le conducteur s’engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péages, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule) et à s’assurer, sous sa seule responsabilité que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice. La responsabilité de PHOENIX CONSULTING ne saurait être engagée en cas de manquement à cette obligation par le conducteur.
Le partage des frais se fait directement entre Utilisateurs.

ARTICLE 13 – Engagements de PHOENIX CONSULTING 

PHOENIX CONSULTING permet de mettre en relation des conducteurs et des passagers effectuant un trajet similaire désireux de partager les frais de transport correspondants. Ce service a pour vocation de s'appliquer à des trajets sur l'ensemble du territoire français. 
PHOENIX CONSULTING s'engage, dans les limites de ses moyens, à contribuer à l'émergence et au déploiement d'un réseau de covoiturage fiable, sûr et convivial. Afin d'assurer une qualité de service élevée, PHOENIX CONSULTING se réserve notamment le droit d'exclure ou de limiter les droits d'accès à toute personne mettant à mal ou n'ayant pas respecté l'esprit du service.
 

ARTICLE 14 – Responsabilités

Les Utilisateurs du site de covoiturage reconnaissent agir sous leur seule et entière responsabilité, ce qui exclut toute prise en charge de garanties ou responsabilités de la part de PHOENIX CONSULTING, en particulier en cas de dommages pouvant survenir à l'issue d'un contact via le Site internet, au cours d'un trajet. PHOENIX CONSULTING s'engage toutefois à mettre en œuvre un contrôle régulier de la qualité des inscriptions sur le site pour qualifier chaque conducteur ou chaque passager afin de prévenir tout désagrément. Cependant cette qualification prend tout son sens grâce à l'avis même des utilisateurs qui s'engagent à évaluer régulièrement leurs partenaires de covoiturage. Le rôle de PHOENIX CONSULTING se limite à conserver les « coordonnées » (postales, téléphoniques et adresse mail) des personnes souhaitant utiliser le site dans le but de rapprocher des personnes effectuant tout ou partie du même trajet.
Le trajet et son déroulement ne sont pas organisés par PHOENIX CONSULTING  qui ne fait que créer les conditions de mise en relation entre les Covoitureurs et promouvoir les solutions de développement du covoiturage. Le covoiturage résulte exclusivement de l'accord intervenu entre le conducteur et les passagers par l'intermédiaire de PHOENIX CONSULTING.
PHOENIX CONSULTING est un tiers à la relation entre les Utilisateurs et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des trajets proposés.
 

ARTICLE 15  – Disponibilité du service

PHOENIX CONSULTING s'efforce de mettre à disposition des Utilisateurs un site accessible dans des conditions répondant aux règles de l'art. La responsabilité de PHOENIX CONSULTING ne saurait cependant être engagée en cas d'indisponibilité de la plateforme de covoiturage. PHOENIX CONSULTING peut être amené à modifier, suspendre, interrompre le site de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis.

 

ARTICLE 16 – Données personnelles

Collecte des données

Pour les besoins de traitement de votre inscription, nous collectons vos coordonnées personnelles, nom, prénom adresse, numéro de téléphone.
Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre inscription et dans le cas où vous refuseriez de les communiquer, votre inscription ne pourra pas être prise en compte.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à contact@booknkite.fr.
Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est  la Présidente de la SAS PHOENIX CONSULTING.
Les champs à remplir obligatoirement sont signalés par une *.
Lorsque vous vous connectez aux services de notre site Internet, nous conservons la trace de ces connexions électroniques.
La conservation et le traitement des données ci-dessus énumérées répondent aux finalités suivantes :
• gestion de la relation commerciale ;
• gestion de la comptabilité client ;
• analyses statistiques à des fins commerciales ;
• envoi ultérieur de lettres d’information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS. Si vous ne désirez pas recevoir les lettres d’information ou les propositions commerciales de notre part, contactez-nous à contact@booknkite.fr.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées dans une base de gestion durant un an après notre dernière relation commerciale, et dans une base historique compressée durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.

Sécurité des données

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

Convention sur la preuve

Toutes les données informatiques conservées sur support électronique ont force probante entre les parties. Ces données sont donc recevables, valables et opposables entre les parties.
 

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 

ARTICLE 18 - Droit applicable – Litiges - Médiation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes conditions d’utilisation sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux français exclusivement compétents, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (Code de la Consommation article L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 

ARTICLE 19 - Violation des conditions d’utilisation

En cas de non-respect de l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’interrompre votre compte, sans préjudice des autres voies de recours.
 

ARTICLE 20 - Notification

Toute notification à notre attention doit être adressée à :
PHOENIX CONSULTING
Contact : Madame Vanessa FILLON
Adresse : 13, rue des Venelles Couture 86380 VENDEUVRE DU POITOU
Téléphone : 07.68.90.82.79
Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée lors de votre commande.
Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.
Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l'expédition du courrier.
 

ARTICLE 21 - Nullité partielle

L’annulation de l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la clause litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation d’une des clauses du présent contrat, considérée comme non substantielle, nous veillerons à remplacer celle-ci par une clause économiquement équivalente.

Conditions générales d'utilisation du service d'annonces Book'n Kite

ARTICLE 1 – A propos du site Book ’ N ’ Kite

Le site Book ’ N ’ Kite est un site de la société PHOENIX CONSULTING– SAS au capital de 10.000 €, dont le siège est situé 13, rue des Venelles Couture 86380 VENDEUVRE DU POITOU immatriculée au RCS de Poitiers, sous le n° 819 583 220, représentant par sa Présidente, Madame Vanessa FILLON.
L’attention des utilisateurs du site est attirée sur le fait que la société PHOENIX CONSULTING  n’est qu’un intermédiaire à la fourniture de services référencés sur son site. Les Utilisateurs du service annonces du site internet reconnaissent agir sous leur seule et entière responsabilité, ce qui exclut toute prise en charge de garanties ou responsabilités de la part de PHOENIX CONSULTING.
 

ARTICLE 2 – Définitions

« Notre site » ou « Le Site » : le Site Book ’ N ’ Kite.
« Nous » : la société PHOENIX CONSULTING.
« Vous », « L’Utilisateur » : toute personne s’inscrivant sur le Site pour le service de mise en relation d’annonces immobilières et de matériel de kite surf.
« Annonceur » : toute personne déposant une annonce sur le Site.
 

ARTICLE 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, au service d’annonces proposé sur le Site, à destination des kitesurfeurs.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Tout autre document que les présentes conditions générales d’utilisation et notamment prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les services présentés sur le présent Site Internet sont proposés pour le territoire suivant : FRANCE.
Nous nous réservons la possibilité de modifier les conditions générales à tout moment en mettant en ligne sur le Site Book ’N’ Kite les conditions modifiées. Sauf conditions contraires, les conditions modifiées deviendront applicables dès leur mise en ligne.
Les présentes conditions d’utilisation s’imposent à l'ensemble des Utilisateurs. Chaque Utilisateur en accepte les termes au moment de son inscription sur le site.
 

ARTICLE  4 - Capacité juridique

Pour utiliser notre Site, vous devez impérativement être majeur et en capacité de conclure des contrats.
 

ARTICLE 5 - Respect de l’intégrité du Site

En utilisant le Site Book ’ N ’ Kite et ses services, vous vous interdisez de :
- modifier ou manipuler de quelque manière que ce soit le contenu du Site ; 
- distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à notre site ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du Site ;
- et plus généralement, toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité de notre Site, de l’endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.
 

ARTICLE 6 – Description du service

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les services suivants sont accessibles depuis le Site Internet :
- la création d’un compte ;
- la création d’Annonces (valable uniquement pour les Annonceurs);
- la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées (uniquement pour les Annonceurs);
- la gestion des coordonnées et des informations personnelles ;
- la mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et les Annonceurs par l’intermédiaire du Site Internet
 

ARTICLE 7 – Inscription

L’Annonceur ou l’Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes. Il s’engage à maintenir à jour les informations figurant sur leur compte.
Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.
 
L’Annonceur ou l’Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à son Compte.
 
L’Annonceur ou l’Utilisateur ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Société PHOENIX CONSULTING en cas d'agissements sur le Site Internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, l’Annonceur ou l’Utilisateur reconnaît que la Société PHOENIX CONSULTING n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte.
L’Annonceur ou l’Utilisateur s'engage à notifier à la Société, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte, dès qu'il en a eu connaissance.
 
 

ARTICLE 8  – Tarifs d’inscription

Pour l’utilisation de la plateforme BOOK’N’KITE chaque Utilisateur acquitte, au moment de son inscription à l’offre premium, des frais d’inscription, conformément au tarif en vigueur et figurant sur le Site. L’inscription à l’offre premium ouvre à l’Utilisateur un panel de services proposé par PHOENIX CONSULTING.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués lors de l’inscription.
Ils sont exprimés en Euros TTC.
Le prix de l’inscription est payable au moment de l’inscription, sur le Site internet, par carte bancaire.
Aucune inscription ne pourra être validée en l’absence de paiement.
Le prix de votre inscription est celui qui vous est indiqué dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par courrier électronique.
 

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 alinéa 1 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
A CE TITRE, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE PHOENIX CONSULTING COMMENCE L’EXECUTION DU SERVICE DE MISE EN RELATION DES L’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR.
LE CLIENT EST DONC INFORME QUE LE DELAI DE RETRACTATION PREVU PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION N’EST PAS APPLICABLE AU SERVICE DE MISE EN RELATION DE PHOENIX CONSULTING. IL RENONCE DONC EXPRESSEMENT A BENEFICIER DE SON DELAI DE RETRACTATION. 
 

ARTICLE 10 – Dépôt et diffusion d’une Annonce

Les Annonces publiées sur le Site sont accessibles pendant :
- 6 mois pour les annonces concernant le matériel
- 6 mois ou 1 an (selon l’option choisie par l’Annonceur) pour les annonces immobilières
à compter de leur mise en ligne sauf en cas de retrait par l’Annonceur à partir de son Compte ou de retrait par la Société PHOENIX CONSULTING. 
 
L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle. 
 
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la propriété, la publicité, la concurrence, la promotion des ventes, l'utilisation de la langue française, l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété, de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce :
- ne donne pas accès par le biais de lien hypertextes à des sites Internet dont le contenu est contraire à la législation ou réglementation en vigueur ;
- ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société PHOENIX CONSULTING.
Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société PHOENIX CONSULTING de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article 13 Responsabilités.
 
En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur : - accorde à la Société PHOENIX CONSULTING, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) Annonce(s) qu'elle stocke, ou permettre la mise en ligne;
- reconnaît que la Société PHOENIX CONSULTING pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d'Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La Société fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces ;
- concède à la Société PHOENIX CONSULTING, le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu'il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne ;
- reconnaît et accepte expressément que la Société PHOENIX CONSULTING, pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;
- La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le territoire de diffusion des Annonces et pour la durée de diffusion des Annonces.
L'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. La Société n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires. La Société ne pourra jamais être reconnue responsable de l'exploitation d'une Annonce par un Utilisateur.
 
La Société PHOENIX CONSULTING se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement, toute ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme aux dispositions des présentes CGU et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société PHOENIX CONSULTING.
 
La Société PHOENIX CONSULTING pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux de communications électroniques.
 
La Société PHOENIX CONSULTING se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce qu’un Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
L‘Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, la Société fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que notamment l'adresse IP et l'heure de connexion.
 

ARTICLE 11  – Obligations des Annonceurs et Utilisateurs

Les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent notamment :
• à se comporter de façon loyale à l’égard des Utilisateurs et des autres Annonceurs ;
• à mesurer ce qu’ils définissent eux-mêmes relevant du périmètre de leur vie privée et qu’ils leur appartiennent de ne communiquer à leur interlocuteur que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable ;
• à ne pas tenir des propos ou diffuser des contenus sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
• respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur ;
• ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…) ;
 

ARTICLE 12 – Engagements de PHOENIX CONSULTING 

PHOENIX CONSULTING permet de mettre en relation des Annonceurs et des Utilisateurs. Ce service a pour vocation de s'appliquer sur l'ensemble du territoire français. 
PHOENIX CONSULTING s'engage, dans les limites de ses moyens, à contribuer à la mise en relation entre Annonceurs et Utilisateurs. Afin d'assurer une qualité de service élevée, PHOENIX CONSULTING se réserve notamment le droit d'exclure ou de limiter les droits d'accès à toute personne mettant à mal ou n'ayant pas respecté l'esprit du service.
 

ARTICLE 13  – Responsabilités

13.1 Responsabilité de l’Annonceur

Tout Annonceur est responsable du contenu de son Annonce conformément aux dispositions légales, réglementaires, aux dispositions des CGU. Il garantit à cet égard la Société PHOENIX CONSULTING contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société PHOENIX CONSULTING de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir. 

13.2 Responsabilité de l’Utilisateur

Tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce. Tout Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Annonce et des services de la Société PHOENIX CONSULTING. Il garantit à cet égard la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société PHOENIX CONSULTING de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir. 

13.3 Responsabilité de la Société PHOENIX CONSULTING

La Société PHOENIX CONSULTING se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La Société PHOENIX CONSULTING ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. La Société n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer.
Il est rappelé que la Société est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. A cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l’Annonceur et l’Utilisateur. En conséquence, la Société ne garantit pas qu’un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L’Annonceur est libre de choisir l’Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord.
La Société PHOENIX CONSULTING ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site. La responsabilité de la Société PHOENIX CONSULTING ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc) ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Annonceur. 

ARTICLE 14  – Disponibilité du service

PHOENIX CONSULTING s'efforce de mettre à disposition des Utilisateurs un site accessible dans des conditions répondant aux règles de l'art. La responsabilité de PHOENIX CONSULTING ne saurait cependant être engagée en cas d'indisponibilité de la plateforme de covoiturage. PHOENIX CONSULTING peut être amené à modifier, suspendre, interrompre le site de façon temporaire ou permanente, avec ou sans préavis.

ARTICLE 15 – Données personnelles

Collecte des données

Pour les besoins de traitement de votre inscription, nous collectons vos coordonnées personnelles, nom, prénom adresse, numéro de téléphone.
Ces données sont obligatoires pour le traitement de votre inscription et dans le cas où vous refuseriez de les communiquer, votre inscription ne pourra pas être prise en compte.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à contact@booknkite.fr.
Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est  la Présidente de la SAS PHOENIX CONSULTING.
Les champs à remplir obligatoirement sont signalés par une *.
Lorsque vous vous connectez aux services de notre site Internet, nous conservons la trace de ces connexions électroniques.
La conservation et le traitement des données ci-dessus énumérées répondent aux finalités suivantes :
• gestion de la relation commerciale ;
• gestion de la comptabilité client ;
• analyses statistiques à des fins commerciales ;
• envoi ultérieur de lettres d’information par mail, de propositions commerciales par mail, courrier ou SMS. Si vous ne désirez pas recevoir les lettres d’information ou les propositions commerciales de notre part, contactez-nous à contact@booknkite.fr.
 

Durée de conservation des données

Les données sont conservées dans une base de gestion durant un an après notre dernière relation commerciale, et dans une base historique compressée durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les autorités judiciaires.

Sécurité des données

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés puissent y accéder.

Convention sur la preuve

Toutes les données informatiques conservées sur support électronique ont force probante entre les parties. Ces données sont donc recevables, valables et opposables entre les parties.
 

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 

ARTICLE 17 - Droit applicable - Litiges - Médiation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes conditions d’utilisation sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux français exclusivement compétents, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (Code de la Consommation article L. 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 

 ARTICLE 18 - Violation des conditions d’utilisation

En cas de non-respect de l’une quelconque des présentes conditions d’utilisation, nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’interrompre votre compte, sans préjudice des autres voies de recours.
 

ARTICLE 19 - Notification

Toute notification à notre attention doit être adressée à :
PHOENIX CONSULTING
Contact : Madame Vanessa FILLON
Adresse : 13, rue des Venelles Couture 86380 VENDEUVRE DU POITOU
Téléphone : 07.68.90.82.79
Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée lors de votre commande.
Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail.
Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale communiquée lors de votre inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut sera dans ce cas porté à 3 jours après l'expédition du courrier.
 

ARTICLE 20 - Nullité partielle

L’annulation de l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la clause litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation d’une des clauses du présent contrat, considérée comme non substantielle, nous veillerons à remplacer celle-ci par une clause économiquement équivalente.